Une alternance peut arriver normalement à son terme.
Elle peut également être interrompue avant celui-ci.
C'est le sujet juridiquement le plus sensible du cluster employeur.
Point de vigilance :
Cette page ne constitue PAS une procédure de licenciement.
Elle aide à identifier :
- le cadre ;
- les grandes règles ;
- les interlocuteurs ;
- les sources à vérifier.
1. IDENTIFIER LE CONTRAT
Apprentissage ?
ou
Contrat de professionnalisation ?
Ne pas transposer les règles.
2. 45 JOURS EN APPRENTISSAGE
Le Code prévoit un régime particulier jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.
Il ne s'agit donc ni de 45 jours calendaires après la signature, ni de l'ensemble des journées écoulées depuis le début du contrat.
3. COMPTER CORRECTEMENT
Les journées au CFA ne sont pas automatiquement des jours de formation pratique en entreprise.
L'entreprise doit pouvoir retracer les jours concernés.
4. RUPTURE PENDANT CETTE PÉRIODE
Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties selon le régime prévu.
Formaliser correctement.
Conserver :
- dates ;
- écrits ;
- présence ;
- documents.
5. APRÈS 45 JOURS
Le régime change.
Plusieurs voies existent selon la situation.
6. ACCORD ÉCRIT
Après cette période, le Code prévoit notamment la possibilité d'un accord écrit signé des deux parties.
7. L'APPRENTI VEUT PARTIR
Après les 45 jours, la procédure à l'initiative de l'apprenti implique notamment la saisine préalable du médiateur.
8. DÉLAIS ET MÉDIATEUR
Après les 45 jours pratiques, la procédure à l'initiative de l'apprenti implique notamment la saisine préalable du médiateur.
- L'apprenti attend au moins 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur avant d'informer l'employeur de son intention.
- La rupture ne peut intervenir moins de 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé.
Vérifiez la procédure officielle en vigueur avant toute rupture.
9. L'EMPLOYEUR ENVISAGE UNE RUPTURE
Après les 45 jours pratiques, le Code prévoit certaines situations et procédures permettant à l'employeur d'engager une rupture.
La qualification des faits et la procédure dépendent de la situation réelle. Ce guide ne permet donc pas de conclure qu'un comportement constitue une faute grave ni d'affirmer qu'un licenciement est possible.
Avant toute décision, rassemblez les éléments objectifs, vérifiez les textes applicables et sollicitez un professionnel compétent lorsque nécessaire.
10. FAUTE GRAVE
La faute grave figure parmi les catégories prévues par les textes, mais sa qualification dépend des faits et du contexte. Le site ne qualifie jamais une situation individuelle.
Une analyse professionnelle est nécessaire avant d'engager une procédure sur ce fondement.
11. INAPTITUDE
L'inaptitude ne peut pas être déduite par l'employeur ou par ce guide. Elle relève du cadre légal et de la médecine du travail.
Il faut suivre la procédure applicable et les indications du service de prévention et de santé au travail.
12. EXCLUSION DÉFINITIVE DU CFA
Une exclusion définitive du CFA peut avoir des conséquences sur le contrat. Le Code prévoit une procédure dans certaines conditions.
L'exclusion ne doit pas être présentée comme une rupture instantanée et automatique. Contactez le CFA, vérifiez le texte en vigueur et demandez conseil avant toute décision.
13. DIPLÔME OBTENU AVANT LE TERME
Le Code prévoit une possibilité particulière de rupture à l'initiative de l'apprenti lorsqu'il obtient le diplôme ou titre.
L'article R6222-23 actuellement en vigueur prévoit une information écrite de l'employeur au moins un mois avant la fin envisagée du contrat.
Vérifiez le texte en vigueur avant d’engager la démarche.
14. APRÈS RUPTURE : CFA
Dans les situations prévues par le Code, la formation théorique peut être poursuivie temporairement au CFA après rupture.
Le site ne doit donc pas laisser entendre que :
rupture employeur = fin immédiate automatique de toute formation.
15. CONTRAT PRO
Pas de règle des 45 jours de l'apprentissage.
CDD ou CDI :
Consultez la procédure officielle correspondant au type de contrat.
16. FIN NORMALE
Anticiper :
- date ;
- paie ;
- congés ;
- documents ;
- éventuelle embauche.
17. DOCUMENTS
Préparer :
- certificat de travail ;
- attestation employeur France Travail ;
- dernier bulletin ;
- reçu pour solde de tout compte.
18. DERNIÈRE PAIE
Vérifier :
- salaire ;
- période ;
- congés ;
- absences ;
- primes ;
- sommes dues.
19. GARDER L'APPRENTI
Lorsque les conditions du Code sont réunies pour une embauche dans la même entreprise après apprentissage, présenter les règles sur :
- période d'essai ;
- ancienneté ;
- rémunération.
Vérifiez également les éventuelles dispositions conventionnelles.
20. ÉCHEC AU DIPLÔME
Ne pas conclure automatiquement que tout s'arrête ou se prolonge.
Contacter le CFA et vérifier les possibilités prévues.
21. CONFLIT
Ne pas improviser.
Documenter.
Contacter les bons interlocuteurs.
Demander conseil lorsque nécessaire.
ERREURS FRÉQUENTES
45 jours = 45 jours calendaires → Faux.
Jours CFA = jours pratiques entreprise → Faux.
Après 45 jours, l'employeur arrête quand il veut → Faux.
Toute absence = faute grave → Faux.
Contrat pro = mêmes règles → Faux.
Exclusion CFA = rupture instantanée automatique → Ne pas affirmer.
Rupture = fin immédiate de la formation → Pas nécessairement.
CHECKLIST AVANT RUPTURE
- type de contrat
- 45 jours vérifiés si apprentissage
- situation précisément identifiée
- documents conservés
- CFA associé lorsque pertinent
- texte officiel vérifié
- dates vérifiées
- paie vérifiée
- professionnel consulté si nécessaire
CHECKLIST FIN
- date
- dernière paie
- congés
- certificat
- France Travail
- solde
- bulletin
- éventuelle embauche
Sources officielles
Information et vérification
Ce guide présente des informations générales. Une convention collective, un accord, la date du contrat ou une situation particulière peuvent conduire à une règle différente ou plus favorable. Pour une décision sensible, vérifiez le texte en vigueur et sollicitez l'interlocuteur compétent.
Dernière vérification des règles : 11 août 2026.