Rupture et fin du contrat d'alternance : démarches, droits et suite du parcours

1. Puis-je quitter mon alternance avant la fin ?

Des procédures permettent une rupture avant le terme. Mais « arrêter son alternance » n'est pas une procédure juridique. Identifiez d'abord apprentissage ou contrat pro, puis la règle applicable.

Ne cessez pas simplement de vous présenter dans l'entreprise ou au CFA.

2. Apprentissage : que représentent les 45 jours ?

Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre partie jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

Ce ne sont pas 45 jours calendaires après la signature. Les jours au CFA ne doivent pas être comptés comme jours de formation pratique en entreprise.

La rupture doit être formalisée selon les règles applicables. Conservez les écrits, dates, contrat, bulletins et documents de rupture.

3. Après les 45 jours

Accord des parties

Le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

Initiative de l'apprenti

La procédure implique notamment la saisine préalable du médiateur de l'apprentissage.

Initiative de l'employeur

Le Code prévoit notamment force majeure, faute grave, inaptitude constatée ou certaines situations concernant l'employeur. Ce site ne qualifie jamais une faute grave, une inaptitude ou la validité d'une rupture individuelle.

4. Médiateur et délais

Pour la rupture à l'initiative de l'apprenti après les 45 jours, la saisine préalable du médiateur est requise.

• l'apprenti informe l'employeur de son intention après un délai d'au moins 5 jours calendaires à compter de la saisine ;
• la rupture ne peut intervenir moins de 7 jours calendaires après l'information de l'employeur.

Vérifiez toujours la procédure officielle avant d'engager la rupture.

Le médiateur intervient dans les différends relatifs à l'exécution ou à la rupture selon ses compétences. Sa saisine ne signifie pas automatiquement qu'un conflit judiciaire est engagé.

5. Exclusion du CFA et poursuite de formation

Une exclusion définitive du CFA peut permettre à l'employeur d'engager une procédure de licenciement dans les conditions légales. Le Code prévoit aussi des règles relatives à une inscription dans un nouveau CFA : contactez immédiatement le CFA et un interlocuteur compétent.

Après une rupture relevant du dispositif légal, le CFA permet à l'apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à la recherche d'un nouvel employeur. Perdre son employeur ne signifie donc pas toujours perdre immédiatement la formation.

6. Diplôme obtenu avant le terme

L'apprenti peut mettre fin au contrat en cas d'obtention du diplôme ou titre préparé. Il doit informer l'employeur par écrit au moins un mois avant la fin envisagée, conformément à la disposition réglementaire en vigueur.

Obtenir ses résultats ne signifie pas pouvoir cesser de venir dès le lendemain.

7. Que faire immédiatement après une rupture ?

1. Contactez le CFA et communiquez la date de rupture.
2. Vérifiez comment la formation peut continuer.
3. Commencez la recherche d'un nouvel employeur.
4. Conservez tous les documents.
5. Vérifiez les démarches nécessaires à votre situation.

Plusieurs contrats successifs peuvent être possibles, mais des règles particulières existent. Le CFA est un interlocuteur essentiel.

Rechercher avec La Bonne Alternance →

8. Et si je suis en contrat de professionnalisation ?

La règle des 45 jours de l'apprentissage ne s'applique pas au contrat pro. Celui-ci peut être conclu en CDD ou en CDI ; les règles de rupture dépendent notamment de la nature du contrat.

Ce guide ne reproduit pas tout le droit de la rupture du CDD ou du CDI.

Vérifier les règles officielles du contrat pro →

9. J'ai trouvé un autre employeur

Une nouvelle proposition ne fait pas disparaître les obligations du contrat actuel. Identifiez la procédure, la date réelle de fin, l'organisation du nouveau contrat et les interlocuteurs à prévenir.

Ne signez pas dans l'urgence un document important que vous ne comprenez pas. Vérifiez sa nature, sa date et ses conséquences sur le contrat et la formation.

10. Documents de fin de contrat

Récupérez et conservez notamment :

• certificat de travail ;
• attestation employeur destinée à France Travail ;
• dernier bulletin de paie ;
• reçu pour solde de tout compte.

Sur le dernier bulletin, contrôlez période, salaire, sommes restant dues, congés selon les règles, primes éventuelles et net à payer.

11. Ai-je automatiquement droit au chômage ?

Non. Des droits peuvent être ouverts selon les conditions remplies et le motif de fin du contrat. France Travail vérifie la situation individuelle.

Vérifier ma situation sur France Travail →

12. Mon entreprise veut me garder

Si l'apprentissage est suivi d'un CDI, CDD ou contrat temporaire dans la même entreprise, aucune nouvelle période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour la rémunération et l'ancienneté.

13. Diplôme non obtenu ou conflit

La fin du contrat et l'obtention du diplôme ne sont pas toujours la même chose. Si vous n'obtenez pas le diplôme, contactez le CFA sans supposer qu'une prolongation est automatique.

En cas de conflit, conservez contrat, bulletins, plannings, courriers, courriels et documents de rupture. Orientez la question vers le bon interlocuteur : CFA pour la formation, médiateur pour certaines ruptures d'apprentissage, employeur et convention pour le salaire, professionnel compétent pour une situation grave.

14. Les erreurs fréquentes

• « Les 45 jours commencent à la signature » : faux.
• « Les journées de CFA sont des jours pratiques » : faux.
• « Après 45 jours, un apprenti ne peut plus partir » : faux.
• « Je saisis le médiateur aujourd'hui et pars demain » : faux.
• « Le contrat pro utilise les mêmes 45 jours » : faux.
• « Rupture = exclusion immédiate de la formation » : pas nécessairement.
• « Fin d'alternance = chômage automatique » : faux.

15. Checklist

Avant

• Je connais mon contrat et, en apprentissage, ma position dans les 45 jours pratiques.
• J'ai vérifié la procédure officielle et contacté le CFA si nécessaire.
• Je connais la date réelle de fin et les conséquences sur la formation.
• Je conserve les écrits et demande conseil si nécessaire.

Après

• J'ai le dernier bulletin, le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte.
• J'ai contacté le CFA et recherche un employeur si nécessaire.
• J'ai vérifié ma situation auprès de France Travail si nécessaire.

Pour aller plus loin